Note de Synthèse : Les Jurys d'Examens Universitaires
1. Composition et Nomination
La composition du jury est un élément fondamental qui garantit la légitimité des évaluations.
Nomination exclusive par le Président d'université
- Seule autorité compétente pour nommer les jurys via un arrêté officiel
- Toute modification nécessite un nouvel arrêté signé
Composition réglementaire
- Minimum 50% d'enseignants-chercheurs/enseignants/chercheurs : garantit l'expertise académique
- Possibilité d'intégrer des personnalités qualifiées : permet d'enrichir le jury d'expertises complémentaires
- Pour les licences pro : 25% à 50% de professionnels : assure le lien avec le monde professionnel
2. Règles de Fonctionnement Essentielles
Ces règles assurent la validité et l'équité des délibérations.
Présence obligatoire de tous les membres lors des délibérations
- Une absence non justifiée peut invalider la délibération
- Seuls les motifs légitimes (maladie, force majeure) sont acceptés
Pas de quorum ni de procuration possible
- Les décisions doivent être prises collectivement
- La présence physique est indispensable
Impartialité requise
- Pas de lien de parenté avec les candidats
- Absence de conflit personnel antérieur
- Garantit l'équité des décisions
Publication obligatoire de la composition du jury
- Affichage sur les lieux d'examens
- Transparence vis-à-vis des étudiants
Le jury dispose d'une autorité importante mais encadrée.
Pouvoir souverain dans :
- L'appréciation des copies : évaluation pédagogique non contestable
- L'attribution des notes : liberté dans la notation selon les critères fixés
- Les décisions d'admission : choix final sur la réussite des candidats
Limites importantes :
- Respect strict des modalités de contrôle des connaissances : cadre réglementaire incontournable
- Pas de modification du barème prévu : garantit l'égalité entre les candidats
- Pas de sanction disciplinaire : distinction entre évaluation et discipline
4. Gestion des Situations Particulières
Des procédures spécifiques existent pour les cas particuliers.
En cas de fraude :
- L'étudiant continue de composer : principe de présomption d'innocence
- La copie est notée normalement : séparation évaluation/sanction
- Transmission à la section disciplinaire : seule instance compétente pour sanctionner
En cas d'erreur de notation :
- Seul le jury peut modifier une note : garantit la collégialité
- Nouvelle délibération obligatoire : formalisme nécessaire
- Délai de rectification : 4 mois maximum après la décision
Points d'Attention pour la Pratique
La traçabilité des décisions est essentielle.
Documents essentiels à conserver :
- Arrêtés de nomination : prouve la légitimité du jury
- Listes de présence : atteste de la régularité des délibérations
- Procès-verbaux de délibération : trace officielle des décisions
Bonnes pratiques :
- Viser l'arrêté de composition dans le PV : garantit la cohérence documentaire
- Notifier les voies de recours sur les relevés : protège les droits des étudiants
- Documenter les motifs d'absence des membres : justifie les modifications de composition