Introduction
Ce guide s'inscrit dans le cadre réglementaire de l'enseignement supérieur français, où la diversité des intervenants constitue une richesse essentielle pour la qualité des formations. La complexité du cadre juridique et la multiplicité des statuts possibles nécessitent une attention particulière dans le processus de recrutement.
L'objectif est double : garantir la conformité réglementaire des interventions tout en facilitant l'accès à des compétences externes essentielles à la qualité des formations.
Cadre Juridique
Textes Fondamentaux
- Code éducation :
- L952-1 : Statut des enseignants-chercheurs
- L954-3 : Recrutement d'agents contractuels
- D952-1/4 : Conditions recrutement vacataires
- Code fonction publique :
- L123-1 : Principes fondamentaux
- L121-3 : Obligations des fonctionnaires
- L123-2/8 : Réglementation cumul
- Code pénal :
- 432-12 : Prise illégale d'intérêts
- 432-13 : Pantouflage/départ secteur privé
Réglementation Spécifique
- Décret 87-889 : Statut des vacataires de l'enseignement supérieur
- Décret 2017-105 : Encadrement du cumul d'activités
- Arrêté 09/08/2012 : Cadre de rémunération
- Circulaire 15/09/2017 : Application cumul
Jurisprudence Administrative
- CE 27/06/2018 : Conditions et limites du cumul
- CAA Paris 31/12/2019 : Interdiction facturation
- CE 15/03/2021 : Régime activités accessoires
1. Intervenants Extérieurs
Cadre général
Intervention possible via convention établie entre l'université et la structure professionnelle de rattachement (entreprise, cabinet, association). L'expertise professionnelle doit être en lien direct avec l'enseignement.
Procédure complète
- Convention détaillée précisant :
- Nature des interventions
- Volume horaire
- Modalités de rémunération
- Facturation conforme au marché public
- Validation services juridique et financier
Points de vigilance
- Vérification exhaustive du statut juridique
- Adéquation profil/enseignement
- Respect strict des plafonds
- Contrôle des incompatibilités
2. Vacataires d'Enseignement
Conditions générales
Exercice d'une activité professionnelle principale :
- Minimum 900h/an activité salariée
- Ou 300h enseignement annuel
- Age limite : moins de 67 ans
- Compétences vérifiables
Cas particulier des agents publics
Règle absolue : Interdiction formelle de facturation à tout établissement public d'enseignement
Procédure réglementaire
- Demande autorisation cumul préalable
- Paiement uniquement en vacation
- Respect plafonds horaires légaux
- Déclaration obligatoire à l'employeur principal
Sanctions encourues
- Révocation possible
- Poursuites pénales
- Remboursement intégral
3. Conférenciers
Définition et cadre
Expert reconnu intervenant ponctuellement sur sa spécialité. Maximum 10h/an universitaire.
Modalités spécifiques
- Rémunération forfaitaire conférencier
- Procédure administrative simplifiée
- Validation pédagogique requise
Dossier administratif
- CV détaillé + justificatifs expertise
- Formulaire type intervention
- Documents administratifs :
- RIB personnel
- Pièce d'identité valide
- Attestation activité principale
Risques et Sanctions
Pour les Intervenants
- Qualification en travail dissimulé
- Remboursement des sommes + intérêts
- Poursuites pénales (prise illégale d'intérêts)
- Redressement fiscal et social
- Interdiction d'exercer dans le public
- Sanctions disciplinaires
Pour les Responsables
- Sanctions administratives directes
- Mise en cause personnelle
- Complicité de travail illégal
- Responsabilité pénale possible
- Obligation de justification
Pour l'Établissement
- Rejet des paiements irréguliers
- Contrôles renforcés systématiques
- Redressement URSSAF majoration
- Responsabilité ordonnateur
- Impact réputationnel
Mesures préventives essentielles
- Vérification systématique statut avant engagement
- Documentation complète processus recrutement
- Consultation préalable service juridique
- Formation régulière des personnels
- Procédures contrôle interne renforcées
Contacts
Responsable des affaires financières : Laurence SAADOUN
Mise à jour : Février 2024