Cadre Légal de Rémunération des Membres de Jury

Important : Interdiction de Rémunération sur Facture

Dans le système universitaire français, il est strictement interdit de rémunérer sur facture les participations aux jurys, quelle que soit leur nature. Cette pratique est juridiquement illégale et expose tous les acteurs à des risques juridiques importants.

Types de Jurys Concernés

Cette interdiction s'applique à toutes les participations aux jurys dans l'enseignement supérieur, notamment :

Les soutenances de thèse
Les jurys de diplômes (Licence, Master, etc.)
Les comités de sélection pour le recrutement
Les jurys de validation des acquis (VAE, VES)
Les soutenances de mémoire
Les jurys de concours

Cadre Légal de Rémunération

La rémunération des membres de jury doit obligatoirement suivre les voies légales :

Pour les agents publics : paiement via le système de paie après autorisation de cumul
Pour les extérieurs : rémunération selon les taux réglementaires fixés par arrêté
Remboursement des frais de déplacement selon les barèmes de la fonction publique

Risques Juridiques en Cas de Facturation

Pour l'intervenant :

Poursuites pour prise illégale d'intérêts
Obligation de remboursement des sommes perçues
Sanctions disciplinaires pour les agents publics
Risques fiscaux et sociaux

Pour le responsable ayant autorisé le paiement :

Sanctions administratives
Mise en cause pour complicité
Responsabilité personnelle financière
Risques de poursuites pénales

Pour l'établissement :

Rejet des paiements par l'agent comptable
Contrôles renforcés des tutelles
Risques de redressement URSSAF
Mise en cause de la responsabilité de l'ordonnateur

Procédure Légale à Suivre

Pour toute participation à un jury, il convient de :

Établir une lettre de mission ou un arrêté de nomination officiel
Faire remplir les documents administratifs réglementaires
Procéder au paiement via le service de paie de l'établissement
Conserver tous les justificatifs (convocation, PV, etc.)

La rémunération des membres de jury fait partie intégrante des missions de service public de l'enseignement supérieur et doit respecter les procédures administratives établies. Aucune dérogation n'est possible pour un paiement sur facture.

Membres de Jury dans l'Enseignement Supérieur : Cadre Légal de Rémunération