• Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement - Légifrance.pdf (PDF, 66 Ko )
• Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire.pdf (PDF, 152 Ko )
• Extrait du PV du CA de l'université du 27-11-2012.pdf (PDF, 1 Mo )
• 2024-2025 DOSSIER de recrutement pour les intervenants participant à titre accessoire décret 2010.doc (DOC, 556 Ko )
• Annexe 4 - Attestation caractère inédit.doc (DOC, 315 Ko )
• Annexe 5 - Etat de liquidation conférencier.doc (DOC, 318 Ko )
• Annexe 6 - Etat de liquidation jurys et préparation concours.xlsx (XLSX, 12 Ko )

La rémunération des intervenants extérieurs (PAST, MAST et autres)

Le Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et l’Arrêté du 9 août 2012 précisent que les agents publics ainsi que les formateurs et examinateurs extérieurs peuvent être rémunérés sous forme de vacations pour des activités de formation et de participation aux jurys. Les montants de ces vacations sont fixés par le Conseil d’Administration de l’établissement dans les limites prévues par l’arrêté.

Le paiement sur facture est-il possible ?

Les textes ne mentionnent aucune possibilité de paiement sur facture pour ces missions.
En principe : Les PAST et MAST sont des agents contractuels, donc ils ne peuvent être rémunérés que par des vacations ou salaires, pas par facturation.
Les personnes extérieures à l’administration peuvent être rémunérées sous forme de vacations si elles interviennent dans un cadre défini par l’établissement.
Le paiement sur facture n’est pas prévu dans ces textes, car ces missions sont considérées comme relevant de l’organisation publique et doivent être rémunérées sous forme de vacations réglementées.

 

Pourquoi le paiement sur facture est problématique ?

L’administration ne peut pas contourner les règles de rémunération des agents publics en les payant en tant que prestataires.
La mission de formation et d’examen relève d’un service public, et non d’une prestation librement contractée.
Un paiement sur facture pourrait être requalifié en emploi déguisé par l’URSSAF et le contrôle financier de l’État.
 

Conclusion :

• Les PAST et MAST doivent être rémunérés en tant qu’agents contractuels (salaires, vacations).

• Les autres intervenants extérieurs doivent être payés sous forme de vacations, et non sur facture.

• Le paiement sur facture n’est pas prévu pour ces missions réglementées dans l’enseignement supérieur.

Mode opératoire - Rémunération des conférenciers et intervenants occasionnels